Article (Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor)
Art. 12. - Le tableau VI annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/94 Page 1252 a 1255
......................................................