Article (Décret no 94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 9. - L'article 18 ter du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 18 ter. - Lorsque six promotions ont été prononcées au titre de l'article 18 bis, peut être également nommé attaché principal au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire un attaché comptant au moins trois ans d'ancienneté au 11e échelon de son grade.
« La nomination est prononcée sans ancienneté au 5e échelon de la classe normale du grade d'attaché principal. »