Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-62 du 21 janvier 1994 portant modification du décret no 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-62 du 21 janvier 1994 portant modification du décret no 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts)
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 6 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 4. - Peuvent seuls être nommés au choix aux emplois d'inspecteur vérificateur spécialisé, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les inspecteurs qui, d'une part, justifient de trois ans au moins de services effectifs dans leur grade et, d'autre part, ont atteint au moins le 3e échelon et au plus le 7e échelon de ce grade; ils sont détachés dans ces emplois. >>