Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- exclusivement, les services de l’Ofival ayant à connaître des données du traitement pour signaler au service responsable les créances dont l’office est titulaire à l’encontre de l’entreprise concernée ; divisions techniques, SIBEV.