Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « EF-01 » dont l’objet est de permettre, à partir des données financières des entreprises d’abattage et de transformation des viandes de boucherie et des informations liées à leurs activités, l’étude informatisée de l’évolution de la rentabilité et des marges desdits entreprises.