Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent :
- l’identité de l’atelier de découpe ;
- la situation économique et financière (quantités entrées en atelier, quantités produites par l’atelier, débouchés des muscles découpés).