Article (Arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale)
Art. 9. - Le dépouillement débute dés la clôture du scrutin dans les bureaux de vote locaux et dans les bureaux de vote centraux, dès réception des bulletins de vote provenant des sections de vote dans les conditions fixées ci-après.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote des sections de vote doivent être placées avec les listes émargées et les procès-verbaux des sections de vote dans des enveloppes scellées qui sont acheminées vers les bureaux de vote centraux ou locaux auxquels ces sections de vote sont rattachées.