Article (Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
REGLEMENT No 93-06 DU 21 DECEMBRE 1993
RELATIF A LA COMPTABILISATION DE TITRISATION
Le comité de la réglementation bancaire,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33.7;
Vu les articles 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988, modifiée par la loi no 93-6 du 4 janvier 1993, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, ensemble le décret no 89-158 du 9 mars 1989, modifié par le décret no 93-589 du 27 mars 1993, portant application des articles 26 et 34 à 42 de ladite loi relatif aux fonds communs de créances;
Vu le règlement no 85-12 du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit, modifié par les règlements no 90-06 du 20 juin 1990 et no 91-02 du 16 janvier 1991;
Vu le règlement no 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché interbancaire, modifié par le règlement no 86-18 du 24 novembre 1986;
Vu le règlement no 89-07 du 26 juillet 1989 relatif aux opérations de cession d'éléments d'actif ou de titrisation;
Vu le règlement no 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres;
Vu le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit et des maisons de titres, modifié par le règlement no 92-05 du 17 juillet 1992,
Décide: