Article (Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports, en fonctions dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var,
relevant de la circonscription régionale Provence-Côte d'Azur, sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.