Article (Arrêté du 21 décembre 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture)
Art. 3. - Sont électeurs et éligibles les professeurs titulaires en position d'activité ou de congé parental ainsi que les fonctionnaires en position de détachement. Les stagiaires et les fonctionnaires en disponibilité ne sont pas électeurs ni éligibles. La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et affichée dans les établissements quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.