Article (Arrêté du 21 décembre 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture)
Art. 1er. - Est instituée auprès du directeur de l'architecture et de l'urbanisme une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture.