Article (Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne)
Art. 6. - Le début du 1o de l'article 11 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi rédigé: « Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions... (le reste sans changement). » Au dernier alinéa du même article, après les mots: « L'avocat ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas aux Communautés européennes », sont ajoutés les mots: « ou à l'Espace économique européen »; après les mots: « d'un ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes », sont ajoutés les mots: « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen »; après les mots: « n'appartenant pas à ces Communautés », sont ajoutés les mots: « ou à cet Espace économique ».
Dans la dernière phrase du paragraphe VII de l'article 50 de la même loi,
après les mots: « d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne », sont ajoutés les mots: « ou de tout ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Au paragraphe VIII du même article, après les mots: « Les ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne », sont ajoutés les mots: « ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».