Article (Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne)
Art. 3. - Dans les textes énumérés ci-après, les termes: « conformément aux obligations communautaires » sont complétés par les termes: « ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen »:
- articles L. 356-2, L. 474-1 et L. 514 du code de la santé publique;
- article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 précitée.