Article (Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993)
Art. 1er - Sont déclarés contraires à la Constitution
- au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « ... définit et ... dans le but d’assurer la stabilité des prix » ;
- le second alinéa de l’article 1er ;
- aux premier et deuxième alinéas de l’article 7, les mots « ... est chargé de définir la politique monétaire. Il... ».