Article (Arrêté du 1er septembre 1993 fixant pour l'année civile 1993 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements privés d'enseignement mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984)
Art. 2. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.