Article (Arrêté du 3 septembre 1993 portant mise en application obligatoire de normes)
Art. 2. - L’arrêté du 2 octobre 1989 portant mise en application obligatoire de normes est abrogé.
Cependant, les préservatifs conformes aux dispositions de l’arrêté du 2 octobre 1989 pourront, s’ils ont été importés ou fabriqués dans un Etat membre de la Communauté économique européenne avant le 1er novembre 1993, être commercialisés jusqu’au 30 juin 1994.