Article (Décret du 23 septembre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de la R.N. 2, section La Mare-La Convenance, sur la commune de Sainte-Marie (département de la Réunion))
Art. 3. - Le maître d’ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 et L. 352-1 du nouveau code rural susvisés.