Article (Arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale)
Art. 3. - En vue de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale instituées dans les services (administration centrale et services extérieurs) du ministère de l’intérieur, il est créé :
- des sections de vote où les électeurs inscrits votent, mais où il n’est pas procédé au dépouillement du scrutin ;
- des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
- des bureaux de vote centraux où il est procédé au dépouillement du scrutin, s’il n’existe pas de bureau de vote local, et qui proclament les résultats des instructions particulières du ministre de l’intérieur précisent pour chaque corps les modalités de mise en oeuvre du présent article.