Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)
Art. 43. - La commission administrative paritaire compétente à l’égard du personnel éducatif et de probation reste compétente à l’égard des conseillers d’insertion et de probation et des chefs des services d’insertion et de probation jusqu’à l’installation des commissions administratives paritaires de ces corps.