Article (Décret n° 93-864 du 24 juin 1993 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993))
Art. 4. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l’économie par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l’état D annexé au présent décret.