Article (Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale)
Art. 5. - La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l’article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.