Article (Arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905)
Art. 2. - Les agents mentionnés à l’article 1er sont placés sous l’autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer leurs fonctions.