Article (Arrêté du 29 juin 1993 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1992-1993)
Art. 8. - L’assiette du prélèvement répercuté sur les producteurs est égale à la fraction des livraisons qui excèdent leur quantité de référence visée à l’article 11 de l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé, majorée, la cas échéant, des prêts effectués an application de l’article 5 du présent arrêté.
Pour répercuter le prélèvement dû sur les producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence, les acheteurs appliquent les règles définies par l’Onilait.