Article (Arrêté du 22 décembre 1993 relatif aux points gratuits pour invalidité et aux droits de réversion des pensions dans le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques)
Art. 1er. - Le paragraphe 2 de l'article 11 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est rédigé comme suit:
« Paragraphe 2. - L'affilié relevant du régime qui bénéficie d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des deux tiers au moins a droit à l'inscription à son compte de points gratuits jusqu'à l'âge de soixante ans tant que le taux d'incapacité servant au calcul de la rente n'est pas porté par révision à un taux inférieur à 50 p. 100. »