Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 30. - I. - L'intitulé du titre V du livre III du code des assurances (première partie Législative) est ainsi rédigé « Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes ».
II. - L'article L. 351-1 est ainsi rédigé:
« Art. L. 351-1. - Dans le présent titre:
« 1o le mot: « Etat » désigne un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes;
« 2o l'expression: « libre prestation de services » désigne le régime des opérations de libre prestation de services définies au 4o de l'article L.
310-3 lorsque les circonstances suivantes ou seulement l'une quelconque d'entre elles sont réalisées:
« a) l'opération est effectuée à partir d'un Etat qui n'est pas membre des Communautés européennes,
« b) l'Etat d'origine de l'entreprise qui effectue l'opération n'est pas membre des communautés européennes,
« c) l'Etat où se trouve le risque couvert ou l'engagement pris n'est pas membre des Communautés européennes. » III. - L'article L. 353-1 du code des assurances est abrogé.
IV. - Dans les articles L. 351-5 et 353-5 du code des assurances, la mention « L. 321-1 » est remplacée par la mention « L. 321-7 » et la mention « L. 321-1-1 » est remplacée par la mention « L. 321-8 ».
V. - Dans l'article L. 351-9, les mots: « autorité de contrôle de l'un des Etats » sont remplacés par les mots: « autorité de contrôle compétente ». VI. - Dans l'article L. 351-14, les mots: « autorité de contrôle d'un autre Etat » sont remplacés par les mots: « autorité de contrôle compétente ».