Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 22. - I. - Il est inséré, dans la section II du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances, un article L. 322-4 ainsi rédigé:
« Art. L. 322-4. - Les prises, extensions ou cessions de participations directes ou indirectes dans les entreprises mentionnées au 1o de l'article L. 310-2 peuvent être soumises, afin de préserver les intérêts des assurés, à un régime de déclaration ou d'autorisation préalables, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou cessions de participations dans des entreprises ayant leur siège social en France dont l'activité principale consiste à prendre des participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et qui détiennent,
directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle effectif sur une ou plusieurs de ces entreprises.
« En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de l'article 356-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, à la demande du ministre chargé de l'économie et des finances, du procureur de la République, de la Commission de contrôle des assurances ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales des entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement. » II. - Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 322-4-1 nouveau du code des assurances, les mots: « membre des Communautés européennes » sont remplacés par les mots: « partie au traité sur l'Espace économique européen ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-1 nouveau du code des assurances, après les mots « à l'article L. 310-1 » sont insérés les mots « et visée au 1o de l'article L. 310-2 ».