Article (LOI no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))
Art. 1er. - Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel remettra au Parlement un rapport sur les conséquences pour le secteur audiovisuel de l'entrée en vigueur des dispositions suivantes:
- l'article 12 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
- la loi no 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
- l'article 1er du décret no 88-607 du 6 mai 1988;
- le décret no 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret no 92-279 du 27 mars 1992;
- les décrets no 87-37 du 26 janvier 1987 et no 92-280 du 27 mars 1992;
- le décret no 90-67 du 17 janvier 1990, modifié par le décret no 92-281 du 27 mars 1992;
- le décret no 92-881 du 1er septembre 1992;
- le décret no 92-882 du 1er septembre 1992.