Article (Arrêté du 8 janvier 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé de gestion des autorisations de mouillage en baie de Chingoudy)
Art. 6. - Le commandant de la station navale de la Bidassoa est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.