Article (LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1))
Art. 7. - I. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
132-5-1 du même code, remplacer les mots: « lorsque celle-ci » par les mots: « lorsque celui-ci ».
II. - Dans les trois premiers alinéas de l'article L. 181-1, les mots: « au sens de l'article L. 351-3 » sont remplacés par les mots: « au sens de l'article L. 310-4 ».
III. - Dans l'article L. 183-1, remplacer les mots: « au sens de l'article L. 353-3 » par les mots: « au sens de l'article L. 310-5 ».
TITRE II
ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES
AU MARCHE UNIQUE EUROPEEN