Article (Arrêté du 15 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1995 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement dans les corps techniques des Bâtiments de France)
Art. 4. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le directeur de l’administration générale au ministère de la culture et de la francophonie et le directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.