Article (LOI n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité (1))
Art. 4. - Les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.