Article (Décret no 94-71 du 19 janvier 1994 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs techniques de l'enseignement maritime)
Art. 4. - Le décret no 82-74 du 20 janvier 1982 relatif à l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux professeurs techniques et professeurs techniques - chefs de travaux des écoles nationales de la marine marchande est abrogé.