Article (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Art. 20. - Les groupements d’entrepreneurs ou de fournisseurs sont autorisés à présenter une offre ou à négocier. La transformation de ces groupements dans une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la présentation de l’offre ou pour négocier, mais le groupement auquel le contrat a été attribué peut être contraint d’assurer cette transformation dans la mesure où elle est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.