Article (Décret n° 83-928 du 20 juillet 1993 portant création d'une commission interministérielle d'orientation pour le réemploi des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de la fonction publique une commission interministérielle d’orientation chargée de rechercher les emplois susceptibles d’être proposés aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l’article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont la mission de coopération est arrivée à terme.