Article (Décret du 19 juillet 1993 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel)
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.