Article (Arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires)
Art. 3. - Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit,
détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que les tarifs présentés à la clientèle, faisant apparaître pour chaque prestation ou fourniture la nature et le prix T.T.C. et, pour l'ensemble du devis, le prix T.T.C., devra être remis à la clientèle.
Lorsque l'entreprise mandatée par le client doit travailler avec des entreprises tierces désignées par le client lui-même, le devis précisera en outre les nom et qualités des entreprises tierces intervenantes ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès des entreprises.
Le devis devra également faire apparaître le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès des diverses administrations, organismes culturels, ou associations et les sommes demandées par ces organismes et payées par l'entreprise mandatée par le client.