Article (Arrêté du 30 août 1993 portant application des articles 60 et 269 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense)
Art. 2. - Ce certificat est délivré avant le 1er janvier de chaque année suivant les modalités fixées par circulaire.