Article (Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte)
Art. 2. - Pour être admis au bénéfice de l'aide définie à l'article 1er, le jeune agriculteur doit remplir les conditions suivantes:
1o Etre âgé de vingt ans au moins et quarante ans au plus à la date de son installation;
2o S'installer sur un fonds répondant à des conditions de stabilité fixées par arrêté du représentant du Gouvernement;
3o Etre de nationalité française;
4o Justifier à la date de l'installation d'une capacité professionnelle suffisante dont le niveau sera fixé par arrêté du représentant du Gouvernement.