Article (Arrêté du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes)
Art. 3. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.