Article (Arrêté du 1er juin 1993 portant création de commissions administratives paritaires (assistants de service social))
Art. 2. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.