Article (Arrêté du 1er juin 1993 portant création de commissions administratives paritaires (assistants de service social))
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 17 février 1993 visé ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est créé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des assistants de service social commun aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de la ville, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. »