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Article (LOI no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (1))

Article (LOI no 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (1))

Art. 3. - La section III du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la consommation devient la section IV.