Article (Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus)
Article 36
Durée de la concession
36.1. La concession prendra fin le 31 décembre 2015.
36.2. Si les hausses de tarifs du tunnel routier sous le Fréjus approuvées par la commission intergouvernementale du tunnel routier du Fréjus ou si le niveau de tarif de mise en service de l'autoroute ne permettaient pas d'atteindre l'équilibre financier de la concession de l'autoroute A 43 selon le plan de financement joint en annexe, les parties pourront convenir en temps opportun de repousser la fin de la concession pour une durée ne pouvant excéder trois ans.