Article (Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus)
Article 20
Documents à produire par la société concessionnaire
La société concessionnaire doit fournir à la direction des routes les documents, notamment statistiques, et comptes rendus fixés par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale, établie après consultation de ladite société.
TITRE IV
REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION