Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Art. 25. - Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.