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Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 21. - Dans l'article 1152 du nouveau code de procédure civile, les mots « juge des tutelles » sont remplacés par les mots « juge aux affaires familiales ».

Section 3

Dispositions diverses et transitoires