Article (Décret n° 93-799 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la communication)
Art. 2. - Le ministre de la communication est également chargé, en liaison avec les autres ministères intéressés, de la définition et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de développement de la création audiovisuelle.
Il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d’action audiovisuelle extérieure, notamment en ce qui concerne la diffusion et les échanges de programmes radiodiffusés et télévisés.