Articles

Article (Arrêté du 28 juin 1993 modifiant l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991)

Article (Arrêté du 28 juin 1993 modifiant l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991)


Art. 1er. - L’article 8 bis, deuxième alinéa, de l’arrêté du 6 avril 1992 modifié susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Le supplément attribué est égal à la différence entre la référence le 1er avril 1993 et un montant égal à la somme des tranches de l’objectif de production fixé pour la dernière année de l’étude prévisionnelle d’installation ou du plan, affectées des pourcentages suivants :
« 91,5 p. 100 en zone de montagne ou 89,5 p. 100 dans les autres zones pour la tranche n’excédant pas 200 000 litres ;
« 60 p. 100 pour la tranche de 200 001 à 250 000 litres ;
« 40 p. 100 pour la tranche de 250 001 à 300 000 litres ;
« 20 p. 100 pour la tranche supérieure à 300 000 litres. »