Article (Décret n° 93-815 du 11 mai 1993 portant convocation du collège électoral pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion)
Art. 4. - L’élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1993, sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.