Article (LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1))
Art. 14. - I. - A l'article L. 234-15 du code des communes, les mots: « au titre des concours particuliers » sont remplacés par les mots: « par la loi de finances de l'année »;
II. - A l'article L. 234-16 du code des communes, les mots: « pour les concours particuliers » sont remplacés par les mots: « pour la dotation globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l'année »;
III. - Les articles L. 234-15 et L. 234-16 deviennent respectivement les articles L. 234-14 et L. 234-15.